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[nextpage title= »Pressedesjeunes du lundi 11″ ]Derniere Publication de Presse des Jeunes   1/ Le plan de prévention des risques : contenu et procédure
La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l’urbanisation
dans les zones à risque où la sécurité publique peut être menacée.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement précise
l’encadrement de cette maîtrise en instaurant les plans de prévention des risques naturels.
Son décret d’application n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a
défini la procédure et le contenu de ce document : le P.P.R. est prescrit et approuvé par le préfet ;
il fait l’objet d’une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d’une
enquête publique.
Il comporte :
• un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes pris en compte, et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état des
connaissances,
• un règlement qui définit les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans
chacune des zones ainsi que les mesures de prévention, protection et de sauvegarde
mentionnées au 3° de l’article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987,
• un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l’article 40-1 de la loi
du 22 juillet 1987.
La loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à
l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers a instauré les plans de prévention des
risques miniers: l’article 94 du code minier prévoit que « l’Etat élabore et met en oeuvre des plans
de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles L 562-1 à L 562-7 du
code de l’environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ».
Le décret n° 2000- 547 du 16 juin 2000 a calé la procédure des PPR miniers sur celle des PPR
naturels. Ce décret prévoit néanmoins des spécificités portant sur :
• le champ d’application : les risques pris en compte sont notamment les affaissements,
effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollution des sols ou
des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
• la procédure : l’agence de prévention des risques miniers est associée à la procédure
d’élaboration, les chambres de commerce et des métiers sont le cas échéant consultées.
• le contenu : le règlement rappelle les mesures de prévention et de surveillance édictées au
titre de la police des mines.
Elle est identique pour l’élaboration du document ou sa révision.
3
L’agence de prévention et de surveillance des risques miniers associée à l’élaboration des PPRM
a été supprimée par la loi du 2006-1666 du 21 décembre 2006 (art 112).
arrêté de prescription

mise au point du projet de P.P.R.

Et consultations réglementaires: communes, structures inter-communales, organismes et
chambres consulaires, services intéressés par le projet

enquête publique
A l’issue de ces consultations, le plan éventuellement modifié, est approuvé

arrêté d’approbation

mesures de publicité
et
mise à jour du POS / PLU
Si urgence
Dispositions immédiatement opposables

Consultation des maires

Arrêté préfectoral

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4
2/ Les effets du PPR
Le P.P.R. approuvé a valeur de servitude d’utilité publique ; à ce titre il est annexé aux plans
locaux d’urbanisme.
Il est opposable à toute personne physique ou morale qui décide de réaliser des travaux
3/ Suivi et information du citoyen
Les questions liées aux mécanismes de gestion de crise et d’alerte ont fait l’objet d’un plan
départemental d’intervention du bassin ferrifère lorrain pour les zones à risques d’affaissements
miniers et de fontis comportant du bâti, approuvé par le préfet le 31 mars 2004.
Rappel :
Les principes guidant l’action de l’Etat dans ces secteurs sont :
• informer dès que la situation sort de l’ordinaire
• rechercher la prévention en anticipant les événements
• intervenir avant même que cela soit indispensable
• coordonner les interventions
• s’appuyer sur une expertise en mine et en bâti
• prendre en compte toute la dimension sociale
Les zones de classe 1 et 2 bâties font ou feront l’objet de mesures de surveillance renforcée
(microsismique) dès lors qu’elles présentent des enjeux avérés de sécurité publique. L’ensemble
des zones de classe 1 à 4 en secteur bâti font ou feront l’objet d’un suivi par nivellement
topographique tous les deux ans. Les événements microsismiques enregistrés ou détectés au
fond sont l’objet d’une analyse à l’issue de laquelle est fixé un niveau d’alerte allant de 1 (simple
délivrance d’information) à 4 (évacuation bâtiments présentant un risque pour la sécurité des
occupants).
Par ailleurs, des contrôles périodiques des zones de fontis sous bâti sont réalisés.
Le règlement du P.P.R.M. (titre 3) rappelle au titre des mesures de sauvegarde l’obligation de
décliner les objectifs du plan départemental au niveau local par l’adoption d’un plan communal.
La réalisation d’un P.P.R. nécessite :
– une connaissance de l’aléa et des effets de cet aléa sur la sécurité des personnes
et des biens
– une doctrine de constructibilité définissant les modalités de prise en compte de
l’aléa en matière d’urbanisme et d’aménagement : documents d’urbanisme (PLU,
SCOT) et autorisations d’occuper le sol
Les chapitres 1 et 2 du présent rapport s’attacheront à définir l’évolution de la connaissance de
l’aléa minier sur le bassin ferrifère ainsi que la politique de constructibilité mise en place.
Le chapitre 3 présente le territoire couvert par le P.P.R.M et le chapitre 4 fait le point sur l’état des
procédures.
5
CHAPITRE 1 : LE RISQUE MINIER
L’exploitation minière
Données de cadrage :
L’exploitation du fer en Lorraine a débuté au 19e siècle puis s’est intensifiée à la fin du 19e et
pendant le 20e pour s’achever en 1997.
De la deuxième moitié du 19e siècle jusqu’en 1997, les mines de fer de Lorraine ont exploité les
couches ferrifères entre les vallées de la Meuse et de la Moselle selon plusieurs méthodes. Près
de 40 000 km de galerie ont été creusés créant un vide résiduel estimé à plus de 500 millions de
m3. Sur 1300 km2 ont été ainsi extraites 3,1 milliards de tonnes de minerai de fer. L’exploitation
par traçage et dépilage a conduit au foudroyage des galeries abandonnées et à la fissuration des
terrains au-dessus des zones exploitées.
Le mode d’exploitation, notamment la méthode dite des chambres et piliers, la géométrie de ces
chambres, la profondeur de l’exploitation, la nature du sol, le vieillissement des piliers résiduels, la
qualité des foudroyages, la situation vis à vis de l’ennoyage constituent les paramètres essentiels
permettant d’apprécier l’évolution des anciens travaux miniers. Le risque est principalement évalué
sur la base de ces éléments, de l’intensité du mouvement de terrain éventuel et de l’enjeu de
surface potentiellement affectée.
Le pronostic ou le calcul de la probabilité d’une ruine des édifices miniers constitue néanmoins
une démarche délicate. Il n’est pas possible en pratique de chiffrer la probabilité d’un phénomène
non reproductible comme un affaissement minier. Il a été possible en revanche d’ordonner les
zones où l’apparition d’un sinistre est le plus susceptible d’avoir lieu (hiérarchisation).Ces
évaluations se basent en outre sur les informations disponibles sur les sinistres historiques à
savoir Jarny (1932-49), Auboué (1972), Crusnes (1977), Ville au Montois (1982), Auboué (1996),
Moutiers (1997) et Roncourt (1998-99) pour les affaissements progressifs, ainsi que Audun le
Tiche (1902), Escherange (1919), Sainte-Marie (1932), Moutiers (1940), Roncourt (1954-59),
Rochonvillers (1973-74) pour les effondrements brutaux et Thil (1946-57) et Moyeuvre-Grande
(1998) pour les fontis
L’ennoyage
Durant l’exploitation, les eaux du réservoir aquifère des calcaires du Dogger ont été mises en
communication avec la couche exploitée. Cette eau a été pompée (exhaure) et utilisée à des fins
d’alimentation en eau potable ou industrielle ou a été rejetée en surface dans les cours d’eau. Une
fraction de l’ordre de 15% du volume total était utilisée pour l’alimentation à moindre coût des
collectivités et des industries. La majeure partie était rejetée dans les cours d’eau dont les débits
de base étaient ainsi artificiellement soutenus.
L’arrêt des exploitations et surtout l’arrêt des pompages d’exhaure entraînent à l’inverse
l’ennoyage progressif du réseau de galeries et de la base des calcaires aquifères du Dogger et
modifient la distribution des eaux en surface.
Les bassins sud et centre ont été ennoyés de 1994 à 1999.
Sur le bassin nord l’ennoyage a été engagé le 1er décembre 2005. Il fait l’objet d’un suivi
particulier et devrait s’achever à la cote 207NGF au début de l’année 2008.[/nextpage]

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